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Le système de concertation sociale «à la belge» appelé aussi «dialogue social» est connu et réputé. Il désigne la manière dont les partenaires sociaux (organisations représentatives des employeurs et des travailleurs) dialoguent pour arriver à des accords en matière de droit du travail et gèrent les relations collectives du travail. Ce système institutionnel de négociation à différents niveaux entre les partenaires sociaux permet de conclure ce que l'on appelle des Conventions Collectives de Travail (CCT).

Dans l’ensemble du secteur privé, marchand et non marchand, ce dialogue se déroule à 3 niveaux:

  • l’entreprise
  • le secteur d’activité (Commission Paritaire-CP et Sous-Commission Paritaire-SCP)
  • l’intersectoriel (Conseil national du Travail)

L’objectif est d’ajuster les accords au plus près de la réalité de terrain et de faciliter leur application. La réussite du dialogue social passe par une véritable interaction de ces 3 niveaux, afin de prendre en compte les réalités de chacun. Les modalités de consultation et de relais auprès des travailleurs sont définies sous différentes formes, selon les types de négociation ou de préoccupation du moment.

Les partenaires sociaux sont par ailleurs également impliqués dans le débat politique, via différents organes d’avis ou de consultation. De même, les organisations de travailleurs et d’employeurs jouent un rôle important dans la concertation européenne, ainsi que sur le plan international.

A. LES COMMISSIONS PARITAIRES

Dans chaque secteur d’activités, le dialogue social se déroule au sein d’une Commission Paritaire (CP) qui regroupe les entreprises qui développent un même type d’activités. Une CP peut être divisée en plusieurs sous-commissions paritaires (SCP).

Les CP portent un numéro à 3 chiffres: les CP dont le numéro débutent par 1 concernent exclusivement les ouvriers, par 2, exclusivement les employés et les CP commençant par 3 sont «mixtes»: elles concernent à la fois les ouvriers et les employés.

La CP dont relève aujourd’hui le secteur d’activités des milieux d’accueil de la petite enfance est la CP 332: Commission Paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé.

Pour connaître le champs de compétences de la CP332: voir site Internet:
www.apefasbl.org

Chaque commission et sous-commission paritaire se compose pour moitié de représentants des organisations représentatives d’employeurs (pour le secteur des milieux d’accueil: la FIMS et la FILE) et pour moitié, de représentants des organisations représentatives des travailleurs (les organisations syndicales: CGSLB, CSC-CNE et la FGTB-SETCa).

Les CP et SCP peuvent conclure des Conventions Collectives de Travail (CCT) qui peuvent s’appliquer à tout ou une partie du secteur qu’elles recouvrent. Elles sont en quelque sorte des organes «législatifs». Les CCT doivent par ailleurs toujours respecter les textes légaux (lois et
arrêtés) et les conventions collectives interprofessionnelles.

De même, les commissions paritaires peuvent remettre des avis ou propositions pour élaborer de nouvelles réglementations propres au secteur d’activités concerné. Elles interviennent encore pour prévenir ou régler des conflits sociaux qui se produiraient au sein de certaines entreprises.

B. LES FONDS SOCIAUX

Les Conventions Collectives de Travail (CCT) qui sont signées au sein des CP et SCP réglementent des questions telles que les barèmes, la classification de fonction, la durée du travail,… Progressivement, les partenaires sociaux y ont également pris des décisions telles que l’octroi d’avantages, comme des mesures de prépension, divers types de primes mais aussi, en matière de formation professionnelle des travailleurs.

Pour gérer concrètement ces initiatives et leur financement, les partenaires sociaux devaient disposer d’un organe ayant une personnalité juridique spécifique. La loi leur a permis de créer des « fonds de sécurité d’existence », plus couramment appelés « fonds sociaux » ou « fonds sectoriels ». Ce sont les organes « exécutifs » des CP.

Fonds social des Milieux d’accueil d’enfants

En décembre 1989, la SCP 305.2 a créé le Fonds social pour les Milieux d’accueil de l’enfant. A l’époque, il était commun avec le secteur flamand «Kinderopvang». Dix ans plus tard, en 1999, un fonds unilingue a été créé. Aujourd’hui, le relais vient d’être pris par un nouveau Fonds qui relève de la CP 332: le Fonds social des Milieux d’accueil d’enfants (Fonds MAE).

La CP 332 a aussi créé, par convention collective du travail, un Fonds social pour toutes les autres catégories de services relevant de la 332: le Fonds social  (Fonds social pour l’Aide Sociale et les Soins de Santé).

Les ressources du Fonds proviennent de cotisations ONSS (0,10%) affectées à la formation.
Il est géré par un comité de gestion paritaire, composé de représentants des fédérations d’employeurs et de représentants des organisations syndicales. Toutes les décisions sont prises à l’unanimité.

Le Fonds met en œuvre plusieurs initiatives parmi lesquelles, les bourses à l’accompagnement, le financement du remplacement des travailleurs en formation, le remboursement des frais d’inscription, des modules de formation et un plan global «emploi-jeune».
Les milieux d’accueil relevant du Fonds MAE peuvent introduire une demande préalable auprès du Fonds qui donne (ou non) son accord sur le financement.

1. Les bourses à l’accompagnement

8 types de bourses sont proposés du premier semestre 2010 au premier semestre 2012, parmi lesquelles:

  • supervision et accompagnement d’équipe;
  • intervision;
  • formation spécifique;
  • plan de formation;
  • bien-être au travail;
  • concertation sociale;
  • définition, qualité et évaluation du projet d’accueil;
  • réflexion autour du projet associatif.

Les prochaines échéances pour introduire une demande de bourse :
le 25 octobre 2011 et le 25 mars 2012

2. Le financement du remplacement des travailleurs en formation

Afin d’encourager la participation des travailleurs des Milieux d’Accueil d’Enfants, ayant au maximum un niveau d’études égal au CESS, aux modules de formation qui répondent aux critères du congé éducation payé (CEP), le Fonds Social MAE a décidé de faciliter le remplacement des travailleurs en formation, en préfinançant les montants octroyés par le CEP. Les modules de formation peuvent être issus du catalogue FORMAPEF ou bien il peut s’agir d’autres modules organisés par l’Enseignement de Promotion Sociale.

Le Fonds MAE intervient à raison de maximum 20€ par heure de formation suivie, avec un maximum de 120 heures par année scolaire. Le remplacement des travailleurs doit être réalisé durant l’année scolaire concernée par la formation, selon l’une des modalités prévues :

  • l’extension au contrat de travail d’un travailleur à temps partiel (éventuellement le travailleur en formation);
  • l’engagement d’un nouveau travailleur;
  • le recours à un service de garde d’enfants malades ou à un service de remplacement;
  • le recours à une société d’intérim.


3. Le remboursement des frais d’inscription

Le Fonds MAE rembourse en outre les frais d’inscription pour les formations organisées par l’Enseignement de Promotion Sociale visant une qualification de niveau secondaire ou de niveau supérieur dans les domaines suivants: Auxiliaire de l’enfance, Animateur, Educateur, Infirmier et
Psychomotricité. L’inscription peut être prise pour l’ensemble de la formation ou par module distinct (par unité de formation).

4. Les modules de formation

Catalogue de Formation Formapef

Les milieux d’accueil relevant du Fonds MAE ont enfin accès à l’offre de formations FORMAPEF développée en collaboration avec d’autres fonds sociaux du secteur non marchand, au sein de l’APEF asbl. A côté d’approches transversales, certains modules sont spécialement adaptés aux Milieux d’Accueil d’Enfants.
Pour s’inscrire, il suffit de télécharger le formulaire d’inscription sur le site de l’APEF www.apefsabl.org, rubrique « ACTUALITE ». Ce catalogue est également disponible à la même adresse. Les inscriptions sont retenues selon leur ordre d’arrivée (de préférence au moins un mois avant le début de la formation). De plus et par souci pédagogique, l’inscription est limitée à 4 travailleurs de la même Asbl par module de formation.

Par ailleurs et pour certaines formations, il est également possible d’organiser le module au sein de votre organisation, pour autant qu’il y ait au moins 9 travailleurs salariés.
Il s’agit alors d’une part, de vérifier que la formation permet ce type d’organisation et d’autre part, de prendre contact avec l’organisme de formation concerné, avant d’introduire une demande de prise en charge auprès du Fonds concerné.

Aucune intervention financière n’est demandée aux participants. Les formations sont financées par la mutualisation de la cotisation à l’ONSS sur la masse salariale. A titre d’exemples, voici les thématiques des modules de formation présentes au sein du catalogue 2011-2012:

  • Santé et sécurité au travail;
  • Gestion des relations internes aux équipes de travail ;
  • Outils de gestion pour les organisations non marchandes;
  • Gestion des relations avec le public bénéficiaire;
  • Méthodes et outils d’intervention et d’animation.


Des formations spécifiques pour les puéricultrices…
Le Fonds MAE poursuit l’organisation de modules pour tout travailleur salarié en relation directe sur le terrain avec les enfants (sont exclus : personnel technique, personnel administratif, direction, …).
Les contenus des modules portent sur l’évolution du métier de puéricultrice, la communication, le travail en équipe et le tutorat (accompagnement et encadrement d’élèves stagiaires puéricultrices)
Si votre structure d’accueil envisage l’engagement de personnel salarié, n’hésitez pas à prendre contact avec cette Asbl qui vous donnera toutes les informations utiles.

5. Le plan global «emploi-jeune»

Le Fonds MAE est chargé depuis 2010 de gérer les Projets Globaux “Emplois-Jeunes” de la Communauté française et la Région wallonne ainsi que de la Communauté Germanophone en faveur du secteur de l’accueil des enfants de 3 à 12 ans en dehors des heures scolaires. Ces plans concernent 103 ETP. Les institutions concernées relèvent de différentes Commissions Paritaires.

Fonds Maribel Social des MAE

Enfin, afin «d’alléger la charge de travail des équipes», le gouvernement fédéral a mis au point en 1997 un plan d’augmentation progressive de l’emploi dans le Non-marchand, privé et public. Le Plan Maribel social prévoit que les employeurs du Non-marchand continuent à payer à l’ONSS les cotisations sociales qu’ils lui doivent mais l’ONSS en «ristourne» une partie à des fonds dont l’objectif exclusif est de créer des emplois supplémentaires dans le secteur qui a produit ces cotisations. Ce Fonds finance actuellement 138 ETP à durée indéterminée.

Quelques acronymes:

APEF asbl: Association Paritaire pour l’Emploi et la Formation
FIMS: Fédération des Institutions Médico-Sociales
FILE: Fédération des Initiatives Locales pour l’Emploi
CBSLB: Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique
CSC-CNE: Centrale Nationale des Employés
FGTB-SETca: Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres
CESS: Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur

INFOS PRATIQUES

Toute la documentation ainsi que les détails des initiatives des Fonds sont disponibles sur le site : www.apefasbl.org

  • Les fonds sociaux
  • Les fonds sociaux de formation
  • Fonds social pour le secteur des milieux d’accueil d’enfants
  • Initiatives 2010 - 2012 du Fonds Social pour le secteur des Milieux d'Accueil d'Enfants

Contact:

Fonds Social MAE C/o APEF Asbl.
Quai du Commerce 48 • 1000 Bruxelles
Tél : 02/227 22 59 • Fax : 02/227 59 79
E-mail :


Document source concernant la concertation sociale:

«Milieu d’accueil d’enfants: Toute la palette du dialogue social» - document réalisé par l’APEF pour le fonds social MAE de la Commission paritaire 332 – sept 2009.

Cette brochure et le DVD qui l’accompagnent sont des outils d’une campagne de sensibilisation qui s’est déroulée en octobre 2009. Des exemplaires de cette brochure et des DVD sont toujours disponibles sur simple demande auprès du fonds.

François WILLEMOT
Responsable administratif du Fonds Social MAE

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